CGV – Conditions générales de vente de prestations de service


Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LUMIS Services, SARL unipersonnelle au capital de 1500 € dont le siège social est situé au 2 mail Suzanne Valadon 37000 TOURS et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : 
-    Assistance administrative
-    Secrétariat
-    Assistance commerciale
-    Organisation et classement
-    Organisation d'événements professionnels
-    Activités et relations internationales Français/Anglais

Toute prestation accomplie par la société LUMIS Services implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prestations demandées par le Client feront l’objet d’un devis valable 30 jours.
Tout devis accepté tiendra lieu de bon de commande. 
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et valables pendant une période de 30 jours. Au-delà de cette date, toute cotation devra être revalidée. 
Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure, à la journée, au mois ou au forfait en fonction de la mission confiée. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière, de déplacement, d’hébergement, de restauration et/ou de livraison applicables au jour de la commande.
La société LUMIS Services s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Remises et majorations
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LUMIS Services serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client pourront être majorées en fonction des délais à respecter.

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par chèque ou virement bancaire.

Clause n° 6 : Retard de paiement
Conformément aux Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés à la date d’échéance figurant sur la facture, le Client doit verser à la société LUMIS Services une pénalité de retard égale à 10%.
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société LUMIS Services.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société LUMIS Services conserve la propriété des services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société LUMIS Services se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.

Clause n° 9 : Livraison
Les délais de livraison sont modulables et ajustables selon la mission confiée. 
La société LUMIS Services dégage toute responsabilité pour les retards non liés à la réalisation de sa prestation (conditions climatiques, catastrophe naturelle…).

Clause n° 10 : Confidentialité
Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant l’exécution du présent contrat, ou dont elle aura eu connaissance au cours de la réalisation de la prestation. 
Les parties s’engagent à n’utiliser ces informations qu’aux fins de la réalisation de la prestation de service.
De même, les parties s’engagent à ne pas exploiter, pour leur compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations.
Les informations qui sont ou seront du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l’autre partie, ne sont pas visées par le présent article. 
Chaque partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l’autre partie et n’en conserver aucune copie.
L’engagement de confidentialité des parties est valable pendant toute la durée d’exécution du présent contrat et pendant un an suivant la fin de la réalisation de la prestation.

Clause n° 11 : Engagement des parties
Le prestataire s’engage, envers le client, à effectuer la prestation telle que définie à la prise de commande. Les caractéristiques de la prestation de service sont définies par un devis. Le devis signé par le client tient lieu de bon de commande.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations issues du présent contrat.
Le prestataire s’engage à fournir son service avec diligence, conformément aux usages professionnels de son activité.
Le client s’engage à fournir au prestataire toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation de service. A ce titre, le client devra fournir au prestataire qui le demande, tout renseignement lui permettant d’avoir, notamment, une bonne connaissance des besoins du client et de l’utilité que le service présente pour lui.
Le client s’engage aussi à collaborer pleinement avec le prestataire en vue du bon déroulement de la prestation de service.
A défaut pour le client de fournir les informations en temps utile et de collaborer avec le prestataire, ce dernier se réserve le droit d’informer, par écrit, le client de ce que les délais et échéances convenus pour la réalisation de la prestation ne pourront être respectés. 
Le client s’engage à payer le prix de la prestation pour un montant et dans les délais prévus lors de la prise de commande.

Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société LUMIS Services ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
 À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de la ville compétente.