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Conditions Générales de Vente

OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le prestataire s’engage, envers le client, à effectuer la prestation telle que définie dans le devis.
Le devis signé par le client tient lieu de bon de commande.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations issues du devis à réception de l’acompte le cas échéant et dans les délais prévus.
Le prestataire s’engage à fournir son service avec diligence, conformément aux usages professionnels de son activité.

INFORMATION ET CONSEIL DU CLIENT

Le prestataire doit informer le client sur les caractéristiques essentielles du service.
Le prestataire doit mettre à la disposition du client ou lui communiquer, avant la signature du devis, toutes les informations utiles à la réalisation de la prestation.
Aussi, le prestataire doit se renseigner sur les besoins du client et l’utilité que le service représente pour lui.

OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’engage à fournir au prestataire toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation de services. A ce titre, le client devra fournir au prestataire qui le demande, tout renseignement lui permettant d’avoir, notamment, une bonne connaissance des besoins du client et de l’utilité que le service présente pour lui.
Le client s’engage aussi à collaborer pleinement avec le prestataire en vue du bon déroulement de la prestation de services.
A défaut pour le client de fournir les informations en temps utile et de collaborer avec le prestataire, ce dernier se réserve le droit d’informer, par écrit, le client de ce que les délais et échéances convenus pour la réalisation de la prestation ne pourront être respectés.
Le client s’engage à payer le prix de la prestation pour un montant et dans les délais prévus par les présentes CGV.

PRIX DE LA PRESTATION

Le prix de la prestation sera définitivement fixé au terme de l’exécution de la prestation de services, sur la base du devis.
Les prévisions du devis pourront être dépassées dans le cas où le coût du service se révélait plus élevé en raison, notamment, de la réalisation de services supplémentaires. Avant tout commencement d’exécution d’une prestation qui se révélerait plus onéreuse, le prestataire devra en informer le client, par écrit, en soumettant une proposition mentionnant les prix et délais, afin d’obtenir son accord à la poursuite de la prestation de services.
Les prestations au forfait ne feront l’objet d’aucun remboursement, report ou suspension pendant toute la durée de la mission et, le cas échéant, la durée de préavis préalable à la fin de mission, sauf accord préalable entre les parties.
Les frais engagés par le prestataire : déplacement, frais annexes de dactylographie, reprographie, courrier, fournitures administratives etc., nécessaires à l'exécution de la prestation, seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses.

PAIEMENT DE LA PRESTATION

Le client s’engage à payer le prix de la prestation, calculé conformément au devis et dans les délais prévus indiqués sur la facture.
Le paiement de la prestation de services s’effectuera, au choix du client, par le moyen de paiement suivant :
Chèque à l’ordre de LUMIS Services
ou
Virement SEPA sur le compte dont l’IBAN est indiqué sur le devis
ou
Prélèvement automatique SEPA
Tout retard de paiement donnera lieu à la majoration du prix de la prestation par un intérêt de retard.
Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l’année concernée ou au 1er juillet pour le second semestre de l’année concernée, majoré de 10 points.
Le taux des pénalités de retard est appliqué sur le montant HT de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Le prestataire devra émettre une facture au client comportant les mentions suivantes :
- La date et le lieu d’exécution de la prestation ;
- La dénomination sociale du prestataire ;
- Le décompte détaillé de la prestation fournie ;
- La somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
- Le nom du client, sauf s’il s’y oppose.

EXCLUSION DE GARANTIE

Le prestataire exclut toutes garanties autres que celles prévues par le droit en vigueur, applicable à la prestation de services.
La garantie ne pourra jouer en cas de non-paiement de la prestation ou de résiliation des présentes CGV par le client.

SOUS-TRAITANCE

Le prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de sa prestation au prestataire de son choix sauf refus exprès du client.
Le sous-traitant s’engage alors à traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance, à traiter les données conformément aux instructions documentées, ainsi qu’à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mission.
Le sous-traitant est tenu de respecter les obligations du contrat pour le compte et selon les instructions du prestataire.
Sauf accord exprès du client en ce sens, aucune sous-traitance de tout ou partie de la prestation ne pourra avoir pour effet de décharger le prestataire de ses obligations et/ou de sa responsabilité au titre de la prestation.

CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant l’exécution de la prestation de services, ou dont elle aura eu connaissance au cours de la réalisation de la prestation.
Les parties s’engagent à n’utiliser ces informations qu’aux fins de la réalisation de la prestation de services telle que définie dans le devis.
De même, les parties s’engagent à ne pas exploiter, pour leur compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations.
Les informations qui sont ou seront du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l’autre partie, ne sont pas visées par le présent article.
Chaque partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l’autre partie et n’en conserver aucune copie.
L’engagement de confidentialité des parties est valable pendant toute la durée d’exécution de la prestation de services et pendant un an suivant la fin de la réalisation de la prestation.

FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion de l’accord et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Chaque partie devra informer l’autre partie, sans délai et par écrit, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution de la prestation de services sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification de la prestation de services.
Les échéances prévues par la prestation de services seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
En l’absence d’un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre la prestation de services de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution de la prestation de services, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

CESSATION DE LA PRESTATION DE SERVICES

Le retard ou l’absence de paiement de la prestation de la part du client aux conditions indiquées sur la ou les factures peut entraîner de pleins droits la suspension temporaire ou définitive de la mission par le prestataire.
La prestation de services peut être terminée par l’une des parties après mise en demeure restée sans effet de l’autre partie qui ne remplit pas les obligations auxquelles elle est soumise en vertu des présentes CGV.
La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la partie contrevenante devra remédier à l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. A peine de nullité, la mise en demeure devra également mentionner la présente clause résolutoire.

RESPONSABILITE

Le prestataire devra exécuter sa prestation dans le respect des règles de l’art de son activité.
La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages matériels directs causés au client et qui résultent de fautes imputables au prestataire dans l’exécution de sa prestation ou de sa négligence envers le client. A ce titre, le prestataire contracte une responsabilité civile professionnelle couverte par un contrat d’assurance.
En tout état de cause, le prestataire ne pourra être tenu responsable :
- Des dommages causés au client en raison de l’inexécution de ses obligations ;
- Des dommages causés au client résultant de l’usage du service non conforme aux préconisations du prestataire ;
- Des dommages causés au client dus à un cas de force majeure.

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur. Le prestataire ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.
La responsabilité du prestataire ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :
- D’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés,
- Du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire au prestataire,
- Des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La mission confiée par le client au prestataire consiste à réaliser la mission telle que définie dans le devis.
Le prestataire agit uniquement sur instructions de son client et au nom et pour le compte de son client.
Le prestataire est autorisé à traiter pour le compte de son client les données personnelles nécessaires pour fournir les services mentionnés par le devis. La nature des opérations réalisées sur ces données est nécessairement en lien direct ou indirect avec la mission établie. Les finalités du traitement sont prévues par le devis. Les données personnelles traitées sont collectées via tout moyen que le client jugera nécessaire. Les catégories de personnes concernées sont les personnes physiques ou morales en lien direct avec l’entité.
Pour l’exécution du service objet du devis, le client met à la disposition du prestataire les informations nécessaires à l’établissement des travaux mentionnés dans le devis.
Il appartient au client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Le prestataire s'engage à :
- Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du devis.
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du devis.
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu du devis :
- S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
- Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
- Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
- Notifier au client toute violation de données à caractère personnel. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité pour assurer la protection des données personnelles qui lui sont transmises.
D’une façon générale, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.

DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV est soumis au droit français sans application de ses règles de conflits de lois.

MODIFICATIONS

Les présentes CGV annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties et contient l’entier accord entre elles. Tout autre document concernant l’objet et les obligations des présentes CVG, non annexé, n’oblige pas les parties.
Aucune modification, résiliation ou préavis relatif aux présentes CGV ne sera valable s’il n’a pas été donné par écrit et signé par les parties.
Toute modification des présentes CGV devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties.

INVALIDITE DES CLAUSES

Si l’une des clauses des présentes CVG est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur.
Les parties devront procéder au remplacement de la clause non valable, par une autre clause valide et dont le sens est le plus proche possible de l’intention originale des parties.

REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les parties s’engagent à tenter de régler, à l’amiable, tout différend relatif aux présentes CGV, y compris à leur signature, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et aux obligations post-contractuelles.
A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes CGV, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.